Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR ET DU CENTRE TECHNIQUE CUIR,CHAUSSURES,MAROQUINERIE)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR ET DU CENTRE TECHNIQUE CUIR,CHAUSSURES,MAROQUINERIE)
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.