Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT)
Le taux de la taxe créée par le décret n° 86-158 du 4 février 1986 est fixé à 0,25% du montant hors taxe des ventes jusqu'au 31 décembre 1988.