Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1987 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE TAXE PARAFISCALES AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1987 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE TAXE PARAFISCALES AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE)
Pour les activités définies à l'article 4 du décret du 27 septembre 1984 susvisé, paragraphes a, b et c, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe d réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques ou à barres) :
1° La taxe n'est pas mise en recouvrement si l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure au seuil S = 1 500 000 F ;
2° Lorsque l'assiette taxable semestrielle est comprise entre S = 1 500 000 F et 4 S = 6 000 000 F, son montant est corrigé par l'application du coefficient :
43 (1 - SATS)