Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1987 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE TAXE PARAFISCALES AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1987 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE TAXE PARAFISCALES AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE)
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 84-866 du 27 septembre 1984 susvisé est fixé du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988 à :
- 0,112 p. 100 de l'assiette taxable pour les opérations réalisées sur le marché intérieur et les exportations concernant les activités définies aux paragraphes a, b, c et d de l'article 4 du décret ;
- 0,35 p. 100 de l'assiette taxable pour les opérations réalisées sur le marché intérieur concernant les activités définies aux paragraphes e et f de l'article 4 du décret ;
- 0,15 p. 100 de l'assiette taxable pour les exportations concernant les activités définies aux paragraphes e et f de l'article 4 du décret.