Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE)
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1988 :
Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,10 F par hectolitre ;
Vins délimités de qualité supérieure : 0,70 F par hectolitre ;