Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 3 novembre 1987 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES LIANTS HYDRAULIQUES)
Le taux de la taxe créée par le décret du 4 février 1986 susvisé est fixé à 0 p. 100 pour les liants hydrauliques jusqu'au 31 décembre 1987.