Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 3 novembre 1987 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES LIANTS HYDRAULIQUES)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 3 novembre 1987 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES LIANTS HYDRAULIQUES)
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.