Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 10/10/1987 au 01/10/1992 (Arrêté du 9 octobre 1987 FIXANT A PARTIR DU 01-10-1987,LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE ALIMENTANT LE FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE)

Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.