Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 août 1987 RELATIF AUX MODALITES D'EVALUATION DES STOCKS DE PRODUITS DE LA VITICULTURE EN CAS DE PASSAGE D'UN EXPLOITANT AGRICOLE DU REGIME TRANSITOIRE D'IMPOSITION A UN REGIME DE BENEFICE REEL)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 août 1987 RELATIF AUX MODALITES D'EVALUATION DES STOCKS DE PRODUITS DE LA VITICULTURE EN CAS DE PASSAGE D'UN EXPLOITANT AGRICOLE DU REGIME TRANSITOIRE D'IMPOSITION A UN REGIME DE BENEFICE REEL)
Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.