Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 1980 GIM. MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TVA POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ART. 204 BIS (II) DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR 1980,EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS ET LES VENTES D'EQUIDES PASSIBLES DE CETTE TAXE)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 1980 GIM. MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TVA POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ART. 204 BIS (II) DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR 1980,EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS ET LES VENTES D'EQUIDES PASSIBLES DE CETTE TAXE)
Pour 1980, la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe, est fixée forfaitairement aux chiffres suivants :
- 3.460 F par animal pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ;
- 4.820 F par animal pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ;
- 6.660 F par animal pour les importations ou ventes d'autres équidés.