Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 1980 GIM. MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TVA POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ART. 204 BIS (II) DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR 1980,EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS ET LES VENTES D'EQUIDES PASSIBLES DE CETTE TAXE)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 1980 GIM. MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TVA POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ART. 204 BIS (II) DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR 1980,EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS ET LES VENTES D'EQUIDES PASSIBLES DE CETTE TAXE)
Le directeur général des Impôts, le directeur général des Douanes et Droits indirects et le chef du service de la Législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.