Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 25 mai 1987 RELATIF AU PLAFONNEMENT DES FRAIS DE GESTION DU COMPTE UNIQUE VISE A L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 25 mai 1987 RELATIF AU PLAFONNEMENT DES FRAIS DE GESTION DU COMPTE UNIQUE VISE A L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986))
Pour la période qui court à compter de la date d'agrément jusqu'au 31 décembre 1987, les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé à 600 000 F.