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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 28/05/1987 au 31/12/1991 (Arrêté du 26 mai 1987 RELATIF AUX TAUX DES TAXES PARAFISCALES DUES PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON,PRODUITS DE CHARCUTERIE,SAUCISSONS SECS,SAINDOUX,CONSERVES DE VIANDES ET ABATS)

Données brutes

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 28/05/1987 au 31/12/1991 (Arrêté du 26 mai 1987 RELATIF AUX TAUX DES TAXES PARAFISCALES DUES PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON,PRODUITS DE CHARCUTERIE,SAUCISSONS SECS,SAINDOUX,CONSERVES DE VIANDES ET ABATS)

Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 26 mai 1987 susvisé est fixé à :

0,22 p. 1 000 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;

0,198 p. 1 000 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;

0,165 p. 1 000 pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;

0,132 p. 1 000 pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.