Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DE L'IDENTITE ET DES ADRESSES DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE D'HABITATION)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DE L'IDENTITE ET DES ADRESSES DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE D'HABITATION)
Les informations collectées servent :
aux traitements " impôt sur le revenu , " taxe d'habitation et " modèle lourd de statistiques fiscales qui ont été déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 48 de la loi susvisée ;
et aux traitements " Proselec et " Perceval autorisés respectivement par arrêtés du 17 octobre 1984 et du 31 mars 1988. Elles sont également transmises au répertoire Informatique géré au plan national par SPI. FIP peut consulter le système SPI.