Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DE L'IDENTITE ET DES ADRESSES DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE D'HABITATION)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DE L'IDENTITE ET DES ADRESSES DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE D'HABITATION)
Les informations collectées servent :
- aux traitements impôt sur le revenu , taxe d'habitation , et modèle lourd de statistiques fiscales qui ont été déclarès à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 48 de la loi susvisée ;
- et au traitement Proselec qui a été autorisé par arrêté du 17 octobre 1984.
Elles sont également transmises au répertoire informatique géré au plan national par S.P.I. ; F.I.P. peut consulter le système S.P.I.