Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES INFORMATIONS DE RECOUPEMENT (SIR))
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES INFORMATIONS DE RECOUPEMENT (SIR))
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leur attributions :
- au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts ;
- les agents habilités des services relevant de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement.
Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu :
- les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus n° 2042 et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations versées sous condition de ressources ;
les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires des informations suivantes, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie :
- code civilité ;
- code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657 I bis du code général des impôts ;
- code imposable ou non imposable au sens de l'article 199 septies-0 A du code précité ;
montant du revenu de référence ;
nombre de parts.
Dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les services statistiques ministériels sont destinataires de fichiers magnétiques comportant les informations transmises aux services fiscaux par les tiers déclarants dans le cadre des procédures "TD-bilatérale salaires et/ou honoraires" et "indemnités journalières de maladie, de maternité et pensions d'invalidité".