Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 16/04/1987 au 31/12/1987 (Arrêté du 1 avril 1987 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC)

Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.