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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 1987 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 35-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986))

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 1987 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 35-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986))

Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :


- le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ;


- le nom et l'adresse du dépositaire ;


- l'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;


- la date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ;


- le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire ;


- la nature, la marque, le type et le numéro de série de l'appareil.