Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 1987 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 35-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 1987 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 35-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986))
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.