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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 février 1987 FIXANT POUR 1987,LE TAUX DE REVALORISATION MENTIONNE A L'ART. 30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIEE RLEATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 février 1987 FIXANT POUR 1987,LE TAUX DE REVALORISATION MENTIONNE A L'ART. 30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIEE RLEATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE)

Le taux de revalorisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée est fixé, pour l'année 1987, à 2,4%.


En conséquence, la valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables, déterminés conformément aux dispositions des décrets pris en application du titre II de cette même loi, est majorée de 252,4% pour les dossiers liquidés entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1987.