Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 janvier 1987 RELATIF A LA DECLARATION POUR 1987 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DE L'ESSENCE DETAXEE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 janvier 1987 RELATIF A LA DECLARATION POUR 1987 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DE L'ESSENCE DETAXEE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES)
Les agriculteurs n'ayant pas souscrit de déclaration avant le 20 mars 1987 et qui deviendraient ultérieurement propriétaires et utilisateurs de matériels ouvrant droit à la détaxe pourront souscrire des déclarations.