Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 05/02/1987 au 31/12/1987 (Arrêté du 27 janvier 1987 RELATIF A LA DECLARATION POUR 1987 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DE L'ESSENCE DETAXEE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES)

Les déclarations à souscrire au titre de l'année 1987 par les utilisateurs d'essence destinée aux travaux agricoles seront établies sur des imprimés spéciaux mis, à cet effet, à la disposition des intéressés dans les mairies. Les déclarations devront être déposées dans les mairies avant le 20 mars 1987.