Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 janvier 1987 RELATIF A LA DECLARATION POUR 1987 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DE L'ESSENCE DETAXEE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 janvier 1987 RELATIF A LA DECLARATION POUR 1987 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DE L'ESSENCE DETAXEE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES)
Le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.