Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1987 RELATIF AU FINANCEMENT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL))
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1987 RELATIF AU FINANCEMENT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL))
Le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du commerce intérieur au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.