Article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
Article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
En application du décret du 24 septembre 1985 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1987 :
Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,10 F par hectolitre ;
Vins délimités de qualité supérieure [*VDQS*] : 0,70 F par hectolitre ;