Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 1987 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSEES EN 1987 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 1987 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSEES EN 1987 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE)
Pour l'année 1987, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
TAUX APPLICABLES : 0%
LIMITES DES TRANCHES
selon la période à laquelle se rapportent les paiements (en francs) Année : moins de 47 620. Trimestre : moins de 11 905. Mois : moins de 3969. Semaine : moins de 916. Jour ou fraction de jour : 153.
TAUX APPLICABLES : 15%
LIMITES DES TRANCHES
selon la période à laquelle se rapportent les paiements (en francs) Année : de 47 620 à 138 370. Trimestre : de 11 905 à 34 593. Mois : de 3969 à 11 531. Semaine : de 916 à 2 661. Jour ou fraction de jour : de 153 à 444.
TAUX APPLICABLES : 25%
LIMITES DES TRANCHES
selon la période à laquelle se rapportent les paiements (en francs) Année : au-delà de 138 370. Trimestre : au-delà de 34 593. Mois : au-delà de 11 531. Semaine : au-delà de 2 661. Jour ou fraction de jour : au-delà de 444.