Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 1987 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSEES EN 1987 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 1987 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSEES EN 1987 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE)
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.