Article annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1986 RELATIF AU BAREME DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES)
Article annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1986 RELATIF AU BAREME DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES)
TABLEAU ANNEXE
TAXES A PERCEVOIR
I. - Taxes perçues à l'occasion de la délivrance du certificat d'obtention végétale :
a) Au moment de la demande CATEGORIES
A : 359, B : 359, C : 307. b) Au moment de la délivrance CATEGORIES
A : 256, B : 256, C : 205. c) Lorsque la dénomination ne figure pas dans la demande CATEGORIES
A : 256, B : 256, C : 256. d) Taxe de changement de dénomination CATEGORIES
A : 205, B : 205, C : 205. e) Taxe pour revendication de priorité CATEGORIES
A : 205, B : 205, C : 205. f) Taxe pour rectification d'erreur matérielle : par page CATEGORIES
A : 61, B : 61, C : 61
II. - Taxe pour instruction de la demande :
a) En cas d'examen en culture : par année d'expérimentation CATEGORIES
A : 2.390, B : 2.390, C : 1.330 b) En cas d'examen simplifié CATEGORIES
A : 795, B : 795, C : 795 c) Lorsqu'il n'est pas procédé à l'examen en culture en France :
droit unique auquel s'ajoute le montant des droits facturés par le service étranger CATEGORIES
A : 140, B : 140, C : 140
III. - Taxe annuelle pour le maintien de la validité des certificats :
Première annuité CATEGORIES
A : 256, B : 154, C : 103 Deuxième annuité CATEGORIES
A : 359, B : 205, C : 103 Troisième annuité CATEGORIES
A : 461, B : 256, C : 205 Quatrième annuité CATEGORIES
A : 615, B : 307, C : 205 Cinquième annuité CATEGORIES
A : 769, B : 410, C : 307 Sixième à vingtième ou vingt-cinquième annuité CATEGORIES
A : 923, B : 615, C : 307 Surtaxe en cas de paiement en retard CATEGORIES
A : 154, B : 154, C : 154
IV. - Taxes perçues à l'occasion de tous actes d'inscription ou de radiation au registre national des demandes ou au registre national des certificats d'obtention végétale :
a) Relèvement de la déchéance des droits CATEGORIES
A : 410, B : 410, C : 410 b) Toute autre mention. 256 256 256
c) Délivrance d'une copie d'inscription au registre ou certificat négatif d'inscription CATEGORIES
A : 30, B : 30, C : 30 d) Délivrance d'une copie officielle de demande de certificat d'obtention végétale CATEGORIES
A : 154, B : 154, C : 154 e) Délivrance de toute autre copie officielle : par page CATEGORIES
A : 51, B : 51, C : 51.