Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1986 RELATIF AU BAREME DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1986 RELATIF AU BAREME DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES)
L'arrêté du 24 août 1981, modifié par les arrêtés des 9 août 1984 et 25 juin 1985 fixant le barème des taxes perçues en matière de protection des obtentions végétales est abrogé.