Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1986 RELATIF AU BAREME DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1986 RELATIF AU BAREME DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES)
Le droit réduit de 795 F prévu au tableau annexé au présent arrêté s'applique dans le cas où le comité de la protection des obtentions végétales décide de recourir à une procédure d'examen limité à une liste de caractères préalablement établie, espèce par espèce, pour les variétés d'origine mutationnelle.