Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1986 RELATIF AU BAREME DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1986 RELATIF AU BAREME DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES)
Pour la détermination du montant des taxes à percevoir, les espèces végétales sont classées en trois catégories :
Catégorie A : plantes de grande culture, à l'exception du lin et du riz, plantes horticoles et potagères, fraisier, plantes ornementales cultivées, notamment, pour la fleur coupée.
Catégorie B : arbres fruitiers et forestiers, arbustes à baies ou à petits fruits, lin, riz, vigne.
Catégorie C : plantes et arbustes ornementaux cultivés uniquement pour le jardin ou en pot, lavande, lavandin, thym.