Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 14/01/1987 au 31/12/1987 (Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les granulats)

Le taux de la taxe parafiscale sur les granulats, instituée par le décret n° 85-975 du 13 septembre 1985 susvisé, est fixé à zéro centime par tonne jusqu'au 31 décembre 1987.