Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1986 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les liants hydrauliques et sur les produits en béton et en terre cuite)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1986 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les liants hydrauliques et sur les produits en béton et en terre cuite)
Le taux de la taxe créée par le décret du 4 février 1986 susvisé est fixé :
1.1. Pour les produits en béton, à 0,33 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1987 ;
1.2. Pour les produits en terre cuite, à 0,40 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1987 ;
1.3. Pour les liants hydrauliques, à 0,20 p. 100 jusqu'au 30 juin 1987.