Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1986 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1986 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports)
Les montants de la taxe parafiscale instituée conformément au décret du 31 décembre 1985 susvisé sont fixés comme suit, l'indication P.T.A.C. signifiant " poids total autorisé en charge " :
DESIGNATION :
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.
MONTANT pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1987 (en francs) : 257. DESIGNATION :
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.
MONTANT pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1987 (en francs) : 385. DESIGNATION :
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes.
Tracteurs routiers ;
Véhicules de transports en commun de voyageurs.
MONTANT pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1987 (en francs) : 578.