Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille)
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 86-160 du 4 février 1986 est fixé à 0,12 p. 100 à compter du 1er janvier 1987 et jusqu'au 31 décembre 1987.