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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1986 fixant le plafond de ressources de l'année 1985 applicable en 1987 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1986 fixant le plafond de ressources de l'année 1985 applicable en 1987 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979)


Le plafond de ressources brutes de l'année 1985 applicable en 1987 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 71 754 F pour une personne seule et à 134 538 F pour un ménage.