Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 octobre 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 octobre 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles)
Le directeur général des impôts au ministère du budget et le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.