Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts)
Les informations traitées sont les suivantes :
1. Nom, prénoms, fonctions et affectation des agents ;
2. Nom, prénoms, adresse, grade, échelon, affectation et situation familiale des personnels de renfort des directions ;
3. Nom et adresse des assistants techniques et nom des dirigeants des centres de gestion et associations agréés ;
4. Nom des élus locaux et adresse des collectivités locales concernées ;
5. Rémunérations allouées aux agents collectant la TVA sous forme d'obligations cautionnées.