Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1986 fixant le montant de la taxe parafiscale instituée au profit des sections régionales de la conchyliculture)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1986 fixant le montant de la taxe parafiscale instituée au profit des sections régionales de la conchyliculture)
La taxe est recouvrée annuellement par la section régionale de la conchyliculture qui est autorisée, pour ce faire, à consulter les fichiers visés à l'article 2 ci-dessus.