Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1986 fixant le montant de la taxe parafiscale instituée au profit des sections régionales de la conchyliculture)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1986 fixant le montant de la taxe parafiscale instituée au profit des sections régionales de la conchyliculture)
Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure à l'acte de concession.