Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1986 fixant le montant de la taxe parafiscale instituée au profit des sections régionales de la conchyliculture)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1986 fixant le montant de la taxe parafiscale instituée au profit des sections régionales de la conchyliculture)
La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la taxe est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe.