Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1986 fixant le montant de la taxe parafiscale instituée au profit des sections régionales de la conchyliculture)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1986 fixant le montant de la taxe parafiscale instituée au profit des sections régionales de la conchyliculture)
Le directeur du budget, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.