Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 du 14 mars 1986 relatif au financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 du 14 mars 1986 relatif au financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.))
Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) est fixé pour l'année 1986 à 1,4 p. 1.000 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret n° 84-1106 susvisé.