Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 du 14 mars 1986 relatif au financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.))
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 du 14 mars 1986 relatif au financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.))
Le directeur du budget et le directeur général de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur du commerce intérieur au ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.