Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1986 du 14 mars 1986 modifiant le contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1986 du 14 mars 1986 modifiant le contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques)
L'admission aux séances de spectacles cinématographiques doit donner lieu, sous peine des sanctions prévues à l'article 18 du code de l'industrie cinématographique, à la délivrance aux spectateurs, avant leur entrée dans le lieu de projection, de billets dans les conditions prévues par le présent arrêté.