Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.)
Le directeur général de la prévention des pollutions, le directeur du budget et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.