Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.)
L'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets est autorisée à prélever sur le produit de la taxe le montant des frais exposés pour la gestion technique et financière des opérations. Elle doit en fournir la justification au comité de gestion.