Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.)
Le comité de gestion institué par le présent arrêté se substitue au comité institué par l'arrêté du 30 juin 1979.