Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.)
Les décisions du comité de gestion sont exécutées par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.
L'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie tient une comptabilité séparée de toutes les opérations de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe. Le contrôleur d'Etat peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.