Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.)
Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds.
Au vu de ces résultats, le comité de gestion peut proposer aux ministres concernés une révision du taux de la taxe.